Proposition de loi visant à geler l'augmentation du taux de la taxe générale sur les activités polluantes applicable aux décharges et aux incinérateurs pour l'année 2023 dans un contexte de forte inflation

Dossier législatif de la législature 16.

Informations du dossier

UID : DLR5L16N46620

Législature : 16

Procédure : Proposition de loi ordinaire

Première date : 30 octobre 2022

Dernière date : 30 octobre 2022

Nombre d’étapes : 5

Nombre de scrutins : 0

Données publiques officielles · Neutralité · Transparence