Projet de loi de finances rectificative pour 2022

Name: CIVIX — Données parlementaires de l'Assemblée nationale
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Dossier législatif de la législature 16.

Informations du dossier

UID : DLR5L16N46617

Législature : 16

Procédure : Projet de loi de finances rectificative

Première date : 1 novembre 2022

Dernière date : 30 novembre 2022

Nombre d’étapes : 37

Nombre de scrutins : 0

Données publiques officielles · Neutralité · Transparence