Application de la loi n° 2022-298 du 2 mars 2022 d’orientation relative à une meilleure diffusion de l’assurance récolte en agriculture et portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture
Dossier législatif de la législature 16.
Informations du dossier
UID : DLR5L16N46616
Législature : 16
Procédure : Rapport d'information sans mission
Première date : 1 novembre 2022
Dernière date : 1 novembre 2022
Nombre d’étapes : 2
Nombre de scrutins : 0
Données publiques officielles · Neutralité · Transparence