Droit d’alerte et de dénonciation d’actes de maltraitance en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes et droit de visite inopinée d’un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes par un député

Dossier législatif de la législature 16.

Informations du dossier

UID : DLR5L16N46569

Législature : 16

Procédure : Proposition de loi ordinaire

Première date : 1 novembre 2022

Dernière date : 1 novembre 2022

Nombre d’étapes : 5

Nombre de scrutins : 0

Données publiques officielles · Neutralité · Transparence