Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord de sécurité sociale du 6 novembre 2014 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Serbie
Dossier législatif de la législature 16.
Informations du dossier
UID : DLR5L16N46537
Législature : 16
Procédure : Projet de ratification des traités et conventions
Première date : 25 octobre 2022
Dernière date : 6 juillet 2023
Nombre d’étapes : 26
Nombre de scrutins : 0
Données publiques officielles · Neutralité · Transparence