Proposition de loi visant à protéger les collectivités territoriales de la hausse des prix de l'énergie en leur permettant de bénéficier des tarifs réglementés de vente de l'énergie
Dossier législatif de la législature 16.
Informations du dossier
UID : DLR5L16N46525
Législature : 16
Procédure : Proposition de loi ordinaire
Première date : 23 octobre 2022
Dernière date : 29 novembre 2022
Nombre d’étapes : 7
Nombre de scrutins : 0
Données publiques officielles · Neutralité · Transparence