Instaurer un délai maximal obligatoire de publication des mesures d’application des lois

Name: CIVIX — Données parlementaires de l'Assemblée nationale
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Dossier législatif de la législature 16.

Informations du dossier

UID : DLR5L16N46501

Législature : 16

Procédure : Projet ou proposition de loi constitutionnelle

Première date : 19 octobre 2022

Dernière date : 19 octobre 2022

Nombre d’étapes : 5

Nombre de scrutins : 0

Données publiques officielles · Neutralité · Transparence