Proposition de loi visant à rétablir la liberté locale en matière de transfert des compétences eau et assainissement des communes aux communautés de communes et aux communautés d'agglomération
Dossier législatif de la législature 16.
Informations du dossier
UID : DLR5L16N46489
Législature : 16
Procédure : Proposition de loi ordinaire
Première date : 17 octobre 2022
Dernière date : 17 octobre 2022
Nombre d’étapes : 5
Nombre de scrutins : 0
Données publiques officielles · Neutralité · Transparence