Proposition de loi visant à garantir la tenue d'un procès en cas de procédure d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental et à étendre le droit d'appel pour ces décisions
Dossier législatif de la législature 16.
Informations du dossier
UID : DLR5L16N46477
Législature : 16
Procédure : Proposition de loi ordinaire
Première date : 16 octobre 2022
Dernière date : 16 octobre 2022
Nombre d’étapes : 5
Nombre de scrutins : 0
Données publiques officielles · Neutralité · Transparence