Proposition de loi tendant à modifier le code électoral pour interdire aux citoyens français fichés pour radicalisation à caractère terroriste de se présenter aux élections
Dossier législatif de la législature 16.
Informations du dossier
UID : DLR5L16N46476
Législature : 16
Procédure : Proposition de loi ordinaire
Première date : 16 octobre 2022
Dernière date : 16 octobre 2022
Nombre d’étapes : 5
Nombre de scrutins : 0
Données publiques officielles · Neutralité · Transparence