Mise en application des lois n° 2021-1485 du 15 novembre 2021 visant à réduire l’empreinte environnementale du numérique en France et n° 2021-1755 du 23 décembre 2021 visant à renforcer la régulation environnementale du numérique par l’ARCOM

Dossier législatif de la législature 16.

Informations du dossier

UID : DLR5L16N46440

Législature : 16

Procédure : Rapport d'information sans mission

Première date : 10 octobre 2022

Dernière date : 10 octobre 2022

Nombre d’étapes : 2

Nombre de scrutins : 0

Données publiques officielles · Neutralité · Transparence