Assurer l’égalité effective entre tous les citoyens par une grande loi de développement pour les Outre-mer

Name: CIVIX — Données parlementaires de l'Assemblée nationale
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Dossier législatif de la législature 16.

Informations du dossier

UID : DLR5L16N46407

Législature : 16

Procédure : Résolution Article 34-1

Première date : 5 octobre 2022

Dernière date : 23 novembre 2022

Nombre d’étapes : 6

Nombre de scrutins : 0

Données publiques officielles · Neutralité · Transparence