Soutien de l’Assemblée nationale à l’Ukraine pour le recouvrement de sa pleine souveraineté dans ses frontières internationalement reconnues et renforcement des sanctions à l’égard de la Fédération de Russie et à l’investigation de tous les crime

Dossier législatif de la législature 16.

Informations du dossier

UID : DLR5L16N46385

Législature : 16

Procédure : Résolution Article 34-1

Première date : 2 octobre 2022

Dernière date : 2 octobre 2022

Nombre d’étapes : 2

Nombre de scrutins : 0

Données publiques officielles · Neutralité · Transparence