Préserver le jury populaire de cour d’assises

Name: CIVIX — Données parlementaires de l'Assemblée nationale
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Dossier législatif de la législature 16.

Informations du dossier

UID : DLR5L16N46364

Législature : 16

Procédure : Proposition de loi ordinaire

Première date : 10 octobre 2022

Dernière date : 1 mai 2023

Nombre d’étapes : 6

Nombre de scrutins : 0

Données publiques officielles · Neutralité · Transparence