Mission d'information sur l'évaluation de la mise en oeuvre du code de la justice pénale des mineurs

Name: CIVIX — Données parlementaires de l'Assemblée nationale
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Dossier législatif de la législature 16.

Informations du dossier

UID : DLR5L16N46358

Législature : 16

Procédure : Mission d'information

Première date : 19 septembre 2022

Dernière date : 27 septembre 2022

Nombre d’étapes : 4

Nombre de scrutins : 0

Données publiques officielles · Neutralité · Transparence