Proposition de loi visant à organiser l'accueil des gens du voyage par plateforme numérique sous la responsabilité du préfet de région et de la Commission nationale consultative des gens du voyage (CNCGDV)
Dossier législatif de la législature 16.
Informations du dossier
UID : DLR5L16N46354
Législature : 16
Procédure : Proposition de loi ordinaire
Première date : 26 septembre 2022
Dernière date : 26 septembre 2022
Nombre d’étapes : 5
Nombre de scrutins : 0
Données publiques officielles · Neutralité · Transparence