Programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027

Name: CIVIX — Données parlementaires de l'Assemblée nationale
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Dossier législatif de la législature 16.

Informations du dossier

UID : DLR5L16N46346

Législature : 16

Procédure : Projet de loi ordinaire

Première date : 29 juin 2022

Dernière date : 17 décembre 2023

Nombre d’étapes : 78

Nombre de scrutins : 0

Données publiques officielles · Neutralité · Transparence