Création d'une contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels des grandes entreprises

Name: CIVIX — Données parlementaires de l'Assemblée nationale
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Dossier législatif de la législature 16.

Informations du dossier

UID : DLR5L16N46330

Législature : 16

Procédure : Proposition de loi présentée en application de l'article 11 de la Constitution

Première date : 20 septembre 2022

Dernière date : 20 septembre 2022

Nombre d’étapes : 2

Nombre de scrutins : 0

Données publiques officielles · Neutralité · Transparence