Rendre obligatoire la détention d’extincteurs dans tous les véhicules et tous les lieux d’habitations individuels

Name: CIVIX — Données parlementaires de l'Assemblée nationale
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Dossier législatif de la législature 16.

Informations du dossier

UID : DLR5L16N46326

Législature : 16

Procédure : Résolution Article 34-1

Première date : 19 septembre 2022

Dernière date : 19 septembre 2022

Nombre d’étapes : 2

Nombre de scrutins : 0

Données publiques officielles · Neutralité · Transparence