Proposition de résolution invitant le Gouvernement à réviser les textes réglementaires sur les conditions pour bénéficier des allocations chômage lorsque l’on est étudiant
Dossier législatif de la législature 16.
Informations du dossier
UID : DLR5L16N46293
Législature : 16
Procédure : Résolution Article 34-1
Première date : 13 septembre 2022
Dernière date : 13 septembre 2022
Nombre d’étapes : 2
Nombre de scrutins : 0
Données publiques officielles · Neutralité · Transparence