Relative à l’interdiction de la senne démersale dans la bande côtière des 12 milles dans les Hauts-de-France et en Normandie pour la durabilité des ressources halieutiques et la sauvegarde du modèle de pêche artisanale français
Dossier législatif de la législature 16.
Informations du dossier
UID : DLR5L16N46289
Législature : 16
Procédure : Résolution
Première date : 12 septembre 2022
Dernière date : 12 septembre 2022
Nombre d’étapes : 5
Nombre de scrutins : 0
Données publiques officielles · Neutralité · Transparence