Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Name: CIVIX — Données parlementaires de l'Assemblée nationale
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Dossier législatif de la législature 16.

Informations du dossier

UID : DLR5L16N46269

Législature : 16

Procédure : Projet de loi ordinaire

Première date : 6 septembre 2022

Dernière date : 23 janvier 2023

Nombre d’étapes : 63

Nombre de scrutins : 0

Données publiques officielles · Neutralité · Transparence