Mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi

Name: CIVIX — Données parlementaires de l'Assemblée nationale
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Dossier législatif de la législature 16.

Informations du dossier

UID : DLR5L16N46266

Législature : 16

Procédure : Projet de loi ordinaire

Première date : 6 septembre 2022

Dernière date : 20 décembre 2022

Nombre d’étapes : 51

Nombre de scrutins : 0

Données publiques officielles · Neutralité · Transparence