Rétablir une interdiction de principe effective de la souffrance animale évitable dans les modes d’abattage et à garantir l’information du consommateur sur le mode d’abattage de l’animal dont la viande du produit commercialisé est issue

Dossier législatif de la législature 16.

Informations du dossier

UID : DLR5L16N46242

Législature : 16

Procédure : Proposition de loi ordinaire

Première date : 19 septembre 2022

Dernière date : 21 septembre 2022

Nombre d’étapes : 6

Nombre de scrutins : 0

Données publiques officielles · Neutralité · Transparence