Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord relatif à la coopération sur les questions de sûreté maritime et portuaire
Dossier législatif de la législature 16.
Informations du dossier
UID : DLR5L16N46206
Législature : 16
Procédure : Projet de ratification des traités et conventions
Première date : 26 juillet 2022
Dernière date : 31 janvier 2023
Nombre d’étapes : 25
Nombre de scrutins : 0
Données publiques officielles · Neutralité · Transparence