Convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal, et de la convention d’extradition entre le Gouvernement de la République du Sénégal

Dossier législatif de la législature 16.

Informations du dossier

UID : DLR5L16N46205

Législature : 16

Procédure : Projet de ratification des traités et conventions

Première date : 23 août 2022

Dernière date : 1 juin 2023

Nombre d’étapes : 26

Nombre de scrutins : 0

Données publiques officielles · Neutralité · Transparence