Proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982

Name: CIVIX — Données parlementaires de l'Assemblée nationale
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Dossier législatif de la législature 17.

Informations du dossier

UID : DLR5L16N46127

Législature : 17

Procédure : Proposition de loi ordinaire

Première date : 5 août 2022

Dernière date : 15 janvier 2026

Nombre d’étapes : 33

Nombre de scrutins : 2

Données publiques officielles · Neutralité · Transparence