Proposition de loi tendant à dispenser les communes de moins de 500 habitants de l'obligation de recourir à un dispositif totalement dématérialisé pour remplir leurs déclarations sociales nominatives
Dossier législatif de la législature 16.
Informations du dossier
UID : DLR5L16N46119
Législature : 16
Procédure : Proposition de loi ordinaire
Première date : 4 août 2022
Dernière date : 4 août 2022
Nombre d’étapes : 5
Nombre de scrutins : 0
Données publiques officielles · Neutralité · Transparence