Proposition de loi créant une résidence d'attache pour les Français établis hors de France

Name: CIVIX — Données parlementaires de l'Assemblée nationale
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Dossier législatif de la législature 17.

Informations du dossier

UID : DLR5L16N46057

Législature : 17

Procédure : Proposition de loi ordinaire

Première date : 27 juillet 2022

Dernière date : 22 juillet 2024

Nombre d’étapes : 12

Nombre de scrutins : 0

Données publiques officielles · Neutralité · Transparence