Proposition de loi visant à développer le transport ferroviaire de voyageurs et de marchandises en libérant SNCF Réseau de son carcan réglementaire et budgétaire afin de répondre à l'urgence écologique
Dossier législatif de la législature 16.
Informations du dossier
UID : DLR5L16N46049
Législature : 16
Procédure : Proposition de loi ordinaire
Première date : 26 juillet 2022
Dernière date : 26 juillet 2022
Nombre d’étapes : 5
Nombre de scrutins : 0
Données publiques officielles · Neutralité · Transparence