Mission d'application de la loi n° 2022-269 du 28 février 2022 ratifiant les ordonnances prises sur le fondement de l’article 13 de la loi n° 2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace
Dossier législatif de la législature 16.
Informations du dossier
UID : DLR5L16N46014
Législature : 16
Procédure : Mission d'information
Première date : 20 juillet 2022
Dernière date : 20 juillet 2022
Nombre d’étapes : 3
Nombre de scrutins : 0
Données publiques officielles · Neutralité · Transparence