Mission d'application des lois n° 2021-1485 du 15 novembre 2021 visant à réduire l’empreinte environnementale du numérique en France et n° 2021-1755 du 23 décembre 2021 visant à renforcer la régulation environnementale du numérique par l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse

Dossier législatif de la législature 16.

Informations du dossier

UID : DLR5L16N46013

Législature : 16

Procédure : Mission d'information

Première date : 20 juillet 2022

Dernière date : 20 juillet 2022

Nombre d’étapes : 3

Nombre de scrutins : 0

Données publiques officielles · Neutralité · Transparence