Proposition de loi visant à exonérer des obligations de démarche « zéro artificialisation nette » (ZAN) les communes de 2 000 habitants ou moins, essentiellement constituées de zones agricoles ou d'espaces naturels
Dossier législatif de la législature 16.
Informations du dossier
UID : DLR5L16N45987
Législature : 16
Procédure : Proposition de loi ordinaire
Première date : 12 juillet 2022
Dernière date : 12 juillet 2022
Nombre d’étapes : 5
Nombre de scrutins : 0
Données publiques officielles · Neutralité · Transparence