Projet de loi autorisant la ratification du protocole au Traité de l’Atlantique Nord sur l’accession de la République de Finlande et la ratification du protocole au Traité de l’Atlantique Nord sur l’accession du Royaume de Suède

Dossier législatif de la législature 16.

Informations du dossier

UID : DLR5L16N45973

Législature : 16

Procédure : Projet de ratification des traités et conventions

Première date : 12 juillet 2022

Dernière date : 4 août 2022

Nombre d’étapes : 28

Nombre de scrutins : 0

Données publiques officielles · Neutralité · Transparence