Approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et la Cour pénale internationale sur l’exécution des peines prononcées par la Cour

Dossier législatif de la législature 16.

Informations du dossier

UID : DLR5L16N45971

Législature : 16

Procédure : Projet de ratification des traités et conventions

Première date : 12 juillet 2022

Dernière date : 20 février 2023

Nombre d’étapes : 26

Nombre de scrutins : 0

Données publiques officielles · Neutralité · Transparence