Approbation de l’accord de siège entre la France et la Banque des règlements internationaux relatif au statut et aux activités de la Banque des règlements internationaux en France, et de l’accord de sécurité sociale entre la France et la BRI
Dossier législatif de la législature 16.
Informations du dossier
UID : DLR5L16N45944
Législature : 16
Procédure : Projet de ratification des traités et conventions
Première date : 6 juillet 2022
Dernière date : 30 octobre 2022
Nombre d’étapes : 24
Nombre de scrutins : 0
Données publiques officielles · Neutralité · Transparence