Loi de finances rectificative pour 2022

Name: CIVIX — Données parlementaires de l'Assemblée nationale
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Dossier législatif de la législature 16.

Informations du dossier

UID : DLR5L16N45943

Législature : 16

Procédure : Projet de loi de finances rectificative

Première date : 29 juin 2022

Dernière date : 15 août 2022

Nombre d’étapes : 59

Nombre de scrutins : 0

Données publiques officielles · Neutralité · Transparence