Proposition de loi visant à actualiser le régime de réélection des juges consulaires dans les tribunaux de commerce

Name: CIVIX — Données parlementaires de l'Assemblée nationale
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Dossier législatif de la législature 16.

Informations du dossier

UID : DLR5L16N45939

Législature : 16

Procédure : Proposition de loi ordinaire

Première date : 6 juillet 2022

Dernière date : 23 octobre 2022

Nombre d’étapes : 24

Nombre de scrutins : 0

Données publiques officielles · Neutralité · Transparence