Motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 2, de la Constitution par Mme Mathilde Panot, MM. Boris Vallaud et Julien Bayou, Mme Cyrielle Chatelain, M. André Chassaigne et 145 de leurs collègues

Dossier législatif de la législature 16.

Informations du dossier

UID : DLR5L16N45938

Législature : 16

Procédure : Engagement de la responsabilité gouvernementale

Première date : 5 juillet 2022

Dernière date : 10 juillet 2022

Nombre d’étapes : 5

Nombre de scrutins : 0

Données publiques officielles · Neutralité · Transparence