Proposition de loi visant à rendre obligatoire par écrit la modification des conditions contractuelles proposée par le fournisseur de services de communications électroniques au consommateur
Dossier législatif de la législature 16.
Informations du dossier
UID : DLR5L16N45913
Législature : 16
Procédure : Proposition de loi ordinaire
Première date : 27 juin 2022
Dernière date : 27 juin 2022
Nombre d’étapes : 5
Nombre de scrutins : 0
Données publiques officielles · Neutralité · Transparence