Proposition de loi visant à réserver le seuil du périmètre de protection des monuments historiques aux communes de plus de 1000 habitants et à réduire ce périmètre de 500 à 100 mètres

Dossier législatif de la législature 16.

Informations du dossier

UID : DLR5L16N45906

Législature : 16

Procédure : Proposition de loi ordinaire

Première date : 26 juin 2022

Dernière date : 26 juin 2022

Nombre d’étapes : 5

Nombre de scrutins : 0

Données publiques officielles · Neutralité · Transparence