Proposition de loi visant au maintien des compétences « eau » et « assainissement » dans les compétences optionnelles des communautés de communes et des communautés d'agglomération

Dossier législatif de la législature 16.

Informations du dossier

UID : DLR5L16N45895

Législature : 16

Procédure : Proposition de loi ordinaire

Première date : 21 juin 2022

Dernière date : 21 juin 2022

Nombre d’étapes : 5

Nombre de scrutins : 0

Données publiques officielles · Neutralité · Transparence