Proposition de loi tendant à améliorer l'accès des agriculteurs retraités exerçant ou ayant exercé un mandat local au complément différentiel de points de retraite complémentaire obligatoire
Dossier législatif de la législature 16.
Informations du dossier
UID : DLR5L16N45893
Législature : 16
Procédure : Proposition de loi ordinaire
Première date : 21 juin 2022
Dernière date : 21 juin 2022
Nombre d’étapes : 5
Nombre de scrutins : 0
Données publiques officielles · Neutralité · Transparence