Convention d'extradition avec le Cambodge

Name: CIVIX — Données parlementaires de l'Assemblée nationale
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Dossier législatif de la législature 17.

Informations du dossier

UID : DLR5L15N49541

Législature : 17

Procédure : Projet de loi ordinaire

Première date : 14 juin 2022

Dernière date : 19 mars 2025

Nombre d’étapes : 18

Nombre de scrutins : 0

Données publiques officielles · Neutralité · Transparence