Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas relatif à la coopération en matière de défense et au statut de leurs forces sur les territoires caribéens et sud-américain de la République française et du Royaume des Pays-Bas

Dossier législatif de la législature 15.

Informations du dossier

UID : DLR5L15N45830

Législature : 15

Procédure : Projet de ratification des traités et conventions

Première date : 7 juin 2022

Dernière date : 7 juin 2022

Nombre d’étapes : 6

Nombre de scrutins : 0

Données publiques officielles · Neutralité · Transparence