Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-1554 du 1er décembre 2021 relative à la mise en œuvre de la création de la cinquième branche du régime général de la sécurité sociale relative à l’autonomie
Dossier législatif de la législature 15.
Informations du dossier
UID : DLR5L15N45806
Législature : 15
Procédure : Projet de loi ordinaire
Première date : 31 mai 2022
Dernière date : 31 mai 2022
Nombre d’étapes : 5
Nombre de scrutins : 0
Données publiques officielles · Neutralité · Transparence