Projet de loi ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de l’article 81 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets et modifiant le code minier
Dossier législatif de la législature 15.
Informations du dossier
UID : DLR5L15N45611
Législature : 15
Procédure : Projet de loi ordinaire
Première date : 19 avril 2022
Dernière date : 19 avril 2022
Nombre d’étapes : 5
Nombre de scrutins : 0
Données publiques officielles · Neutralité · Transparence