Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2022-492 du 6 avril 2022 renforçant l’autonomie des travailleurs indépendants des plateformes de mobilité, portant organisation du dialogue social de secteur et complétant les missions de l’Autorité des relations sociales des plateformes d’emploi

Dossier législatif de la législature 15.

Informations du dossier

UID : DLR5L15N45610

Législature : 15

Procédure : Projet de loi ordinaire

Première date : 19 avril 2022

Dernière date : 19 avril 2022

Nombre d’étapes : 5

Nombre de scrutins : 0

Données publiques officielles · Neutralité · Transparence