Projet de loi ratifiant les ordonnances prises sur le fondement de l’article 4 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités

Name: CIVIX — Données parlementaires de l'Assemblée nationale
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Dossier législatif de la législature 15.

Informations du dossier

UID : DLR5L15N45609

Législature : 15

Procédure : Projet de loi ordinaire

Première date : 19 avril 2022

Dernière date : 19 avril 2022

Nombre d’étapes : 5

Nombre de scrutins : 0

Données publiques officielles · Neutralité · Transparence