Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2022-43 du 20 janvier 2022 relative à l'organisation du réseau des chambres d'agriculture à l'échelle régionale

Name: CIVIX — Données parlementaires de l'Assemblée nationale
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Dossier législatif de la législature 15.

Informations du dossier

UID : DLR5L15N45529

Législature : 15

Procédure : Projet de loi ordinaire

Première date : 5 avril 2022

Dernière date : 5 avril 2022

Nombre d’étapes : 5

Nombre de scrutins : 0

Données publiques officielles · Neutralité · Transparence